Suivi des mesures du comité interministériel de la mer – CIMer
La députée sophie Panonacle a déposé une proposition de loi visant à suivre l’application des mesures du CIMer
Institué par le décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995, le CIMer est chargé de délibérer sur la politique du Gouvernement dans le domaine de la mer sous ses divers aspects nationaux et internationaux et de fixer les orientations gouvernementales dans tous les domaines de l’activité maritime. C’est le Secrétaire Général de la Mer qui en assure la préparation et veille à l’exécution des décisions prises. Le CIMer réunit périodiquement, sous la présidence du Premier ministre, tous les ministères qui traitent de questions maritimes.
La députée Sophie Panonacle (Renaissance) a déposé une proposition de loi visant à suivre l’application des mesures du Comité interministériel de la mer et à évaluer les politiques publiques pour l’économie bleue. Son article unique propose que le gouvernement remette au Parlement, postérieurement à la réunion du Conseil Interministériel de la Mer (CIMer), un rapport présentant l'évolution, sur l’année passée des actions publiques dans le domaine maritime, celles en cours et celles envisagées pour l’année à venir.
La Proposition de loi visant à suivre l’application des mesures du Comité interministériel de la mer et à évaluer les politiques publiques pour l’économie bleue cosignée par 40 député.e.s de la majorité présidentielle a été déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale.
La prochaine étape de son parcours sera son éventuelle mise à l‘ordre du jour de l‘Assemblée nationale.
